Depuis vendredi, avec Séverine, nous avons lu et relu les textes ainsi que vos nombreux commentaires qui ont contribué à nous remonter le moral.
Vendredi, à 17h, il était bien bas. Aujourd’hui nous sommes « plus confiants » tout en étant « prudents ».
Nous vous livrons, aujourd’hui, notre analyse des textes et de nos réflexions en toute objectivité.
Nous sommes impatients de connaître votre propre analyse….
Le Marché Libre en question
Vendredi 28 novembre 2008, Séverine et moi avons rencontré l’AMF.
Face à nous 5 personnes étaient présentes dont 3 du service juridique.
Nous y avons trouvé des personnes très à l’écoute et ouvertes au dialogue.
Quelques définitions
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :
- à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
- à l'information des investisseurs ;
- au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Toute la réunion a été consacrée au ML et à son fonctionnement.
Sur le ML on peut trouver 2 types de sociétés, celles ayant fait appel public à l’épargne et celles qui ne l’on pas fait.
« L’appel public à l’épargne (APE) » se définit par « l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d’investissement ».
Une opération réalisée par appel public à l’épargne entraîne l’obligation, au préalable, d’établir « un prospectus », soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui contient des informations sur les caractéristiques de l’opération (contenu, modalités) et sur l’émetteur (organisation, situation financière, évolution de l’activité, etc.) et de le diffuser ensuite auprès des investisseurs.
Par ailleurs, les émetteurs faisant appel public à l’épargne sont soumis à une obligation d’information périodique et permanente (publication des comptes financiers, informations relatives au gouvernement d’entreprise et au contrôle interne, etc.).
Il y a donc sécurisation de l’épargnant.
Par opposition, les opérations classées hors champ de l’appel public à l’épargne exemptent l’émetteur des obligations d’information du public et en particulier de la diffusion d’un prospectus préalablement à l’opération financière.
« L’appel public à l’épargne » est donc plus contraignant pour l’entreprise, il coute un peu plus cher et demande du temps pour être mis en place.
L’APE nécessite entre autres de :
- produire des comptes consolidés sur 3 ans (il faut déjà avoir 3 ans d’exixtence et c’est sans doute un coût important)
- lever « avec réussite » 2,5M€
www.amf-france.org/documents/general/7709_1.pdf
Dans ce document il est écrit :
Sont exclues du champ de l’APE et n’impliquent pas, par conséquent, que la société soumette un prospectus au visa de l’AMF, les opérations suivantes (5) :
- une offre d’instruments financiers dont le montant est compris entre 100 000 euros et 2,5 millions d’euros et qui ne représente pas plus de 50 % du capital de la société émettrice
Que comprendre ? Qu’en dessous de 2,5 M € c’est « comme si on avait fait APE et élaboré un prospectus en en étant dispensé » ? Qui peut alors acheter des titres ?
Position des personnes de l’AMF rencontrées le 28 novembre 2008
Hier l’AMF nous a affirmé que seuls les « IQ » (Investisseur Qualifié) ont le droit d’intervenir (achat ou vente) sur les actions des sociétés n’ayant pas fait appel public à l’épargne au sens de l'Article L.411-2 du Code Monétaire et Financier !
Les conséquences :
- è lorsqu’un « IQ » vend des titres de telles sociétés, il devrait ne les vendre qu’à un autre « IQ » ! C’est à l’intermédiaire de s’en assurer, il paraît que c’est possible !
- è l’AMF est consciente que des particuliers, non « IQ », ont acheté de tels titres. C’est illégal d’après elle !
Mais l’investisseur particulier ne risque rien, c’est à l’intermédiaire financier de mettre en place les contrôles et les restrictions qu’il juge nécessaire.
- è le marché des titres de ces sociétés ne pourrait donc se faire qu’entre institutionnels et « IQ » (environ 500 personnes) !
- è si des dirigeants ont vendus de leurs propres titres sur le marché, ils sont coupables car ces titres ont pu être achetés par des particuliers non « IQ » !
- è il ne fait aucun doute que parmi les milliers de titres vendus par les Fonds depuis 1 an, beaucoup d’entre eux ont été achetés par des particuliers non « IQ ». Les intermédiaires financiers sont coupables de laxisme et devraient être sanctionnés !
Notre analyse
Depuis 3 ans, pour aller plus vite et certainement parce que c’est moins cher, presque toutes les PME / TPE, qui sont entrées sur le ML, ont choisi de ne pas faire « appel public à l’épargne ».
Quelques en sont les conséquences pour elles et pour l’investisseur ? Que doit faire ce dernier ?
A – Devenir IQ si possible
Des valeurs n’ayant pas fait d’APE il y en a beaucoup sur le ML mais également un certain nombres sur Alternext.
La liste de ces dernières peut être trouvée sur le site d’Euronext à l’adresse internet :
http://www.euronext.com/fic/000/021/054/210548.html
En tout état de cause, nous ne pouvons que vous conseiller de devenir « IQ » si vous réunissez les critères prévus pour cela.
Peuvent devenir « IQ » les personnes physiques qui remplissent certaines conditions de revenu et d’expérience en matière financière (au moins deux des trois critères suivants) :
- portefeuille financier supérieur à 500 000 euros
- réalisation d’opérations financières récurrentes
- expérience professionnelle d’au moins un an dans le secteur financier
L’inscription doit être faite auprès de l’AMF au moyen d’un imprimé que vous trouvez à cette adresse internet :
http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=investisseurs_qualifies.htm
Elle est déclarative.
B- Pour les « non IQ », être en règle avec son intermédiaire
Mais quelle est la différence entre un « IQ » et un investisseur en règle avec son intermédiaire financier au sujet de la directive MIFID (Markets in Financial Instruments Directive ou Directive concernant les marchés d’instruments financiers) du 1er novembre 2007 ? Et lorsque cet investisseur s’est déclaré compétent vis à vis des produits complexes et spéculatifs ?
Pour moi la seule différence est la « surface financière » qui permet d’accuser les chocs de baisse comme en ce moment.
Cet investisseur aurait le droit d’intervenir sur les « produits dérivés » et pas sur le ML ? Ce dernier serait il plus dangereux ?
On voit bien qu’il y a là comme un illogisme. Ce problème devrait être tranché par la commission européenne compétente.
Donc un conseil : vérifiez quel est le degré de compétence pour lequel vous êtes déclaré auprès de votre intermédiaire et éventuellement « mettez vous en règle ».
Une date charnière : le 1er novembre 2007 « Directive MIFID »
Je pense qu’il faut distinguer 2 périodes : avant et après le 1er novembre 2007.
Avant cette date, la position de l’AMF est certainement incontestable.
Mais après cette date la Directive MIFID a ouvert une brèche pour les non IQ qui se déclarent « compétents comme des professionnels ». C’est l’interprétation de nombreux établissements financiers.
L’AMF nous a également parlé de cette société « X » qui n’a pas fait d’APE et qui se retrouve avec 6 000 actionnaires !! Que faire ? Le PdG n’est pas coupable puisqu’il n’a pas été cherché ces actionnaires. Alors il y aura probablement régularisation et cette société devrait se retrouver classifiée comme ayant fait APE.
J’ai déjà traité du sujet, quels sont les marchés autorisés ou non aux non IQ, les 16 octobre 2007 :
http://www.blogbourse.com/roller/bourse-action-pour-tous/entry/article-186757.html
et 4 septembre 2007 :
http://www.blogbourse.com/roller/bourse-action-pour-tous/entry/article-175382.html
Dans ce dernier article je faisais mention d’une communication parue sur Boursier.com :
d’après celle ci tout investisseur avec la règle MIFID serait en droit d’acheter ou de vendre, sur le marché secondaire, des titres de sociétés n’ayant pas fait appel à l’épargne !!!!
Tout serait dans l’article 321-48 de l’AMF ?
ALORS QUI CROIRE ?
Faire un APE
En tout état de cause les choses seraient bien plus simples si les sociétés faisaient un APE !
Aussi nous devons bien expliquer aux dirigeants les risques du « non appel à l’épargne ». Ils vont se retrouver avec un marché d’IQ et d’institutionnels c’est à dire sans liquidité !
Ce n’est pas avec un marché « mort », sans transaction, qu’ils obtiendront la notoriété qu’ils sont venus chercher en s’introduisant en bourse.
Il nous faut donc les convaincre de régulariser et de faire un APE éventuellement en changeant de marché.
Il faut dire également qu’un APE doit s’accompagner d’une levée de fonds « réussie » de 2,5 M € ! Dur dur par les temps qui courent !!!!
Si vous vous sentez injustement exclu
Avec cette réglementation l’AMF veut bien faire, trop bien faire ?
A vous de le dire !
Il ne fait pas de doute que toutes ces précautions ont été mises en place parce que quelques actionnaires se sont plains d’avoir été abusés en ayant acheté des titres de sociétés du ML.
Rien ne vous empêche d’écrire à l’AMF et /ou aux dirigeants des entreprises si vous vous sentez injustement exclu.
Quelques articles de références :
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/bulletin/etu153_4.pdf
http://dominique.mathis.club.fr/bdlr/codes/CMon/CMF41.htm
Merci pour ces renseignements.
Ma première réaction, peut être un peu brutale, c'est que le marché libre doit être fermé s'il doit être réservé à quelques happy few qui doivent se connaître pour échanger leurs titres comme dans un club fermé.
Il suffit que les sociétés emmettent au nominatif et qu'elles gèrent elles-mêmes leur carnet d'ordre, via un site dédié aux IQ.
Nous sommes ici, comme bien souvent en France, en pleine tartufferie, en donnant à croire que le "marché libre" est un marché.
Cordialement - Pierre
Devenir IQ certes, il me manque quelques centaines de milliers d'euros, des opérations récurrentes, il y a trente ans que j'en fait, un an d'expérience dans le secteur financier à 58 ans je ne vais pas refaire des études et chercher du boulot. Président de club d'investissement pendant plusieurs années est ce que c'est une expérience financière ?
Mon intermédiaire financier m'a déclaré compétent pour acheter toutes sortes de produits dérivés sans intérets pour moi.
Le statut d'IQ est une mascarade.Le seul critère étant les 500000 euros qui en font un statut élitiste.
Il y a comme vous le dites un grand illogisme ici. Je me retrouve avec des actions auxquelles je crois et vous aussi; vendu légalement à des investisseurs non IQ; j'encaisse la baisse mais je serai exclu du développement futur de certaines d'entre elles ou des "offres cadeaux" réservés à l'élite.
C'est désespèrant et injuste.
Tu ne risques rien à devenir IQ si tu t'en sens la capacité et la responsabilité
Moi, ce que je retiens de ça, c'est que nous ne craignons rien, et que si personne ne bouge tout a de fortes chances de rester en l'état.
Sauf peut-être pour les sociétés ayant alimenté le CO plusieurs jours durant (MLATP, MLLAR), ou ayant introduit directement (MLABC vendredi). Mais l'AMF va-t-elle agir, ou continuer à ne rien faire ? Ou sera-ce l'action d'actionnaires perdant qui va faire évoluer les choses ?
alors bien sûr on peut continuer à râler après STS Group, mais leur position est défendable par le fait qu'ils nous on toujours prévenue en fin de communiqués..La différence est que maintenant nous comprendrons ce genre d'avis, et que nous investirons en toute connaissance de cause.
Ce qui m'inquiète plus , en tant que non IQ, ce serait que ma banque prenne "peur", suite à un article de ce genre (ce n'est absolument pas un reproche Bernard !) et m'interdise toute opération d'achat sur le ML (le plus ubuesque serait qu'elle m'interdise toute opération...) le temps qu'une position claire et commune soit prise (tu parles de règlement européen...)
Mais EN TOUT ETAT DE CAUSE, la priorité, si l'AMF veut être crédible, c'est soit de changer sa manière de voir, soit de créer 2 groupes sur le ML, avec d'un côté les entreprises ayant fait une APE, et de l'autre celles n'en ayant pas fait. En réglant clairement le cas de celles qui sont dans le flou (en dessous de 2.5 M€ : sont-elles dispensées et "dans la bonne case", ou sont elles en dehors ?). Parce que pour le moment, pour les banques c'est clair, IL N'Y A QU'UNE SEULE ET MEME REGLE QUI S'APPLIQUE A TOUT LE ML.
Dernier point, une question pour toi Bernard : qu'appelles-tu se mettre en règle avec sa banque ?
De ce que je me rappelle du document remplit il y a un peu plus d'un an (dont je n'ai pas copie, je verrai ça mardi), il n'y avait pas 36 solutions...et de toutes façons le fait d'être classé "néophyte" implique (seulement mais impérativement) de confirmer après la saise de l'ordre, qu'on a bien conscience de ce que l'on fait.
"l’AMF est consciente que des particuliers, non « IQ », ont acheté de tels titres. C’est illégal d’après elle !
Mais l’investisseur particulier ne risque rien, c’est à l’intermédiaire financier de mettre en place les contrôles et les restrictions qu’il juge nécessaire."
Si c'est illégal et qu'ils sont au courant, pourquoi ne font-ils rien ? C'est eux le "gendarme" , non ? C'est contre eux que je peux me retourner aujourd'hui, alors que je viens de me rendre compte que j'ai perdu beaucoup d'argent par leur faute, parce qu'ils n'ont en toute connaissance pas empêché ma banque de me laisser acheter des titres qui n'auraient jamais du être à ma portée ?
"Je viens de rechercher le document que ma banque m'a fait signer le 01/09/2007 :
1-j'ai rempli une "déclaration de compétences en matière de services d'investissement", dont je n'ai pas la copie.
2-en fonction de ça, j'ai un "profil d'investisseur" "néophyte" (c'est néophyte, ou expert).
3- mes ordres inhabituels (ceux pour lesquels on me demande confirmation à chaque fois), sont les ordres sur marché non réglementé - alternext ET marché libre euronext, les ordres sur marché réglementé - hors titre de capital et société en RJ (je ne sais pas ce que c'est, peu importe !) et les ordres ATP/ASD/APD.
Pour eux, le ML est donc ouvert à tous, du moment qu'on confirme l'ordre à chaque fois."
Voilà ce que je vois à chaque fois que je veus saisir un ordre sur le ML (ou un ATP ou ASD ou APD sur autre marché) :
"L'ordre que vous avez saisi ne correspond pas à vos habitudes pour le(s) motif(s)
suivant(s) :
- Validité de l'ordre inhabituelle
Issus d'une décision de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), des contrôles
ont été mis en place pour sécuriser la saisie de vos opérations.
Nous vous invitons à prendre connaissance du détail des contrôles opérés en consultant
vos habitudes et les informations utiles à la compréhension de l'opération que vous
envisagez en cliquant ici.
Ces contrôles ne relevant que d'une obligation d'alerte et d'information,
nous vous remercions de nous préciser votre décision en choisissant l'une des options suivantes :
Je souhaite revenir à la saisie de mon ordre pour en modifier les caractéristiques ou l'abandonner.
J'ai bien pris note du caractère inhabituel de mon ordre et/ou du caractère complexe de l'instrument financier objet de cet ordre. Je le confirme en l'état. "
Et je clique devant une des deux propositions.
"Marchés non réglementés :
Un marché non réglementé est un marché où les valeurs ne font pas l'objet d'une procédure d'admission et où les sociétés cotées ne sont pas soumises à des obligations de diffusion d'informations. Les opérations d'échange, de retrait ou de rachat des titres inscrits sur un marché non réglementé sont réalisées hors intervention et contrôle des autorités de marché, s'il décide d'investir sur un marché non réglementé l'actionnaire individuel devra donc le faire avec beaucoup de prudence. En France, seul le Marché Libre est un marché non réglementé."
En résumé, pour Linebourse (le groupe des Banques Populaires), il n'y a ni procédure d'admission obligatoire, ni contrôle et interventions de l'AMF : il faudrait clairement qu'ils s'expliquent ! ! !
C'est à cause de gens comme toi qui parlent de se retourner contre une autorité dès que ça va mal que cette autorité fixe des règles si strictes.
Bien à toi
Séverine
j'assume mes actes, et n'ai aucunement l'intention de me retourner contre qui que ce soit.
Mais la position de l'AMF me choque (et c'était le sens de mon message qui t'as fait réagir) : soit quelque chose est légal et on laisse faire, soit c'est illégal, et on l'empêche. Point.
Et franchement, s'ils veulent interdire des transactions maintenant, je pense que là, ils prennent le risque de plaintes rétroactives sur des achats antérieurs.
Maintenant, si je reprends une phrase de mon message de 18h54, prise sur le site de ma banque :
"Les opérations d'échange, de retrait ou de rachat des titres inscrits sur un marché non réglementé sont réalisées hors intervention et contrôle des autorités de marché"
je me pose la question suivante : qu'a à voir l'AMF là-dedans ?
Bernard, je suis allé voir tes liens, et AUCUN ne m'a donné la réponse à cette question essentielle : SUR QUOI SE BASE L'AMF POUR DIRE CELA :
"Hier l’AMF nous a affirmé que seuls les « IQ » (Investisseur Qualifié) ont le droit d’intervenir (achat ou vente) sur les actions des sociétés n’ayant pas fait appel public à l’épargne au sens de l'Article L.411-2 du Code Monétaire et Financier !" ? ? ? ?
La seule référence non trouvée (comme déjà dit hier), c'est l'article 321-48 de l'AMF : si c'est là-dedans, merci de me mettre un lien. (moi à 321-48 je trouve du blanchiment d'argent et du terrorisme...!)
"L’AMF a été interrogée sur le point de savoir si, une fois intervenue l’inscription initiale de sociétés dont les titres ont fait l’objet d’un placement réservé à des investisseurs qualifiés, il était possible à n’importe quel investisseur de se porter acquéreur des titres en cause, en transmettant à cette fin un ordre à son intermédiaire financier.
En réponse à cette interrogation, l’AMF précise que la mise d’instruments financiers sur le marché dans le cadre d’un placement réservé à des investisseurs qualifiés ne prive pas les autres investisseurs du droit d’acquérir de tels instruments financiers.
Toutefois, avant de prendre en charge, pour transmission à un membre du marché ou pour exécution, un ordre émanant d’un investisseur non qualifié et portant sur un instrument financier relevant de cette catégorie, le prestataire de services d’investissement doit avoir fait toute diligence pour s’assurer que l’investisseur est bien au fait des risques particuliers que comporte ledit instrument financier."
C'est ce que font les banques...à la demande de l'AMF ! ! !
1) " Hier l’AMF nous a affirmé que seuls les « IQ » (Investisseur Qualifié) ont le droit d’intervenir (achat ou vente)"
Tout d ' abord , la nécessité de la qualification IQ est " tordue " et mal étudiée ! Un IQ ne l ' est pas forcément durablement . Etre ou ne pas être IQ n ' est pas forcément un choix . J ' étais IQ et j ' en ai profité par exemple pour participer à des AK réservées aux IQ . Mais il m ' est arrivé une chose fort désagréable : la valeur de mon portefeuille d ' actions a fondu (je ne suis pas seul dans ce cas) et à cause de cela , je ne suis plus IQ . Ne plus être IQ n ' est donc pas un choix ! Ainsi donc légalement , les actions achetées légalement quand j ' étais IQ , je ne peux pas les revendre car je ne suis plus IQ !
2) Le gouvernement se couvre par des lois , l ' AMF se couvre avec ses règlements , les banques se couvrent avec des papiers à signer ... Etrangement beaucoup de choses se font illégalement ... Et les autorités le savent ... mais se gardent bien de réagir .
Elles se sont couvertes vis-à-vis des responsabilités . On ne peut pas se retourner contre elles . Et elles ferment les yeux car cela les arrange bien : il faut des capitaux donc il y a une nécessité d ' actionnaires ...
3) La responsabilité des achats et des ventes repose sur l ' actionnaire qui doit se sentir responsable ...
Ce n ' est pas un gamin mais un adulte .
Il est fort étrange que des tas de règlements sont nécessaires pour en arriver à cette conclusion qui semblait a priori un principe de base !
4) Braves gens ! Vous ne vérifiez pas les critères pour être IQ et donc vous ne pouvez pas acheter certaines actions du ML . Mais vous pouvez acheter des actions Natixis et participer aux AK de Natixis . Ceci , c ' est parfaitement légal !
5) La crise actuelle ne va-t-elle pas balayer tout ce fouillis de règlements tortueux ? De tous les côtés , on a perdu la simplicité ...
Effaré de la position absurde et contradictoire de 5 personnes de l'AMF (dont 3 juristes)
« L’appel public à l’épargne (APE) » se définit par « l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage,..." et :
les non IQ sont dans l'illégalité en intervenant sur le ML et les intermédiaires sont fautifs.
Nous devons suivre la clarification exprimée dans l'article de Boursier ci-dessus énoncé.
Prenons le cas de STS. Sa première cotation sur le ML a été effectuée auprès d'IQ, ce qui est normal.
Depuis, des investisseurs non IQ ont acheté ses actions (après avoir été prévenus par leur intermédiaire des risques du ML).
Ils ont aujourd'hui normalement le droit de souscrire à une AK de la dite société, dans la mesure où celle-ci n'a pas fait de publicité sur son émission, ni démarché les investisseurs.
Dans le cas contraire, il y aurait discrimination fautive entre 2 catégories d'actionnaires, ce qui est réprimé par la Loi.
L'AMF et STS estiment-ils pouvoir déroger impunément au Code Civil et au droit communautaire???
Désolé Séverine, je me retourne aussi contre cette autorité qui patine dans la choucroute.
A part cela, quand nous reposerons-nous?
Bravo Bernard pour ta franchise,
mais arretons de donner bcq d'illusionsssss pour ces entreprises innovantes !! et pour leurs financements!
J'ai ,personnellement , été induit en erreur, et bcq plus (mot censuré) quand j'ai souscrit une ASSURANCE VIE,il y a 10 ans, et que j'ai revendu récemment, qu'en achetant en connaissance de cause des titres d'une AK d'une société du ML.
En effet, je crains que la MV de mon Assurance Vie que j'ai faite pour un financement bancaire, est certainement pour moi ,plus scandaleuse et obscure de " produits occultes", que mes titres que j'ai acheté sur le ML.
Les Assurances Vie ont certainement une obcurité financière du "contenant produit" que ma Banque ne m'a d'ailleurs jamais fourni, sauf une vague appellation d'objectifs, sur une demi page.
Triste réglémentation, qui finira mal pour le financement des entreprises innovantes qui seront bloquées et dépendantes de Fonds éponges "avertis" .
Donc, je vous laisse imaginer ce que sera l'avenir......, mais j'arrete ici mon commentaire !
Que l'administration protège un investisseur en demandant à son intermédiaire financier de s'assurer que son client a bien compris les risques qu'il prend, je veux bien. De là à lui interdire d'acheter ou de vendre ce qu'il veut, je dis non. C'est une atteinte aux libertés individuelles.
Et puis, quand on voit la chute des poids lourds du CAC40, on peut relativiser les risques du ML. Certaines sociétés du marché libre n'ont pas à rougir de leurs performance 2008 comparé aux plus grandes valeurs du CAC ! Perdre 75% de son portefeuille "grâce" à ALCATEL, THOMSON ou ARCELOR serait donc plus juste que sur STS, OLMIX,... ?
Bernard, Séverine, vous avez vraiment beaucoup de boulot devant vous... et c'est pas gagné !
Les critères pour être IQ sont insuffisants. Je n'ai pas 500000€ en bourse (ce n'est pas parce que l'on a beaucoup d'argent que l'on est expert pour autant).
Je ne fais pas plus de 10 opérations par trimestre sur 4 trimestres glissants supérieurs à 600€.
J'ai un master finance et travaille comme commercial bancaire suis je pour autant qualifié de professionnel du secteur financier?
En tout cas ça n'est pas suffisant pour répondre à 2 des 3 critères.
En clair si on est riche on peut aller sur le ML (car on répond quasiment à 2 des 3 critères).
On ne permet pas à de petit porteurs de pouvoir investir sur des sociétés prometteuse. Seuls les riches pourront en profiter?
Ah si ! Pourquoi y a t'il un L après le M ? " Marché ", je veux bien , mais pourquoi " Libre " ?
Pour moi,les critères d'IQ sont trop restrictifs. Je suis non IQ et je gère un portefeuille bien en dessous des 500 000€. Malheureusement, je n'ai pas d'expérience bancaire mais j'en connais bien plus en bourse que mon conseiller car la bourse pour moi est un virus que j'ai attrapé il y a plus de 10 ans. Je peux faire beaucoup d'opérations en 1 trimestre et aucune le trimestre suivant. J'ai une formation en marketing et quand j'achète une valeur c'est par rapport à des fondamentaux ou un projet pour lequel je suis prêt à prendre les risques. Jusqu'à maintenant ma banque m'autorise à pratiquer les achats et les ventes sur le marché libre et je les en remercie. Pour en moi, ce qui me choquerait serait qu'on interdise de continuer alors que j'ai une bonne connaissance boursière (qui s'enrichit grâce à la lecture de ce blog et d'autres) et j'ai parfaitement conscience des risques que je prends. Aujourd'hui investir dans les sociétés du marché libre permets d'investir sur des secteurs d'activités nouveaux et d'avenir sans avoir de gros moyens finaniers prendre des participations dans des entreprises en lesquelles je crois et franchement je trouverai dommage de priver les PME française de financement direct venus des particuliers: cela serai un non sens économique bridant le développement des PME.
cdt,
Christian du 47
En complément, il faut souligner que la directive MIFID ne fixe aucune restriction aux types d'instruments financiers sur lesquels peut investir un simple particulier. Simplement, l'intermédiaire financier doit avertir l'investisseur que son ordre porte sur un instrument complexe (la notion d'instrument complexe fait l'objet de nombreux débats. Cependant, en simplifiant, on peut dire que tous les instruments sont complexes sauf les actions et obligations cotées sur un marché réglementés).
Par ailleurs, il est intéressant de comprendre la classification MIFID des investisseurs. La Mifid définit tout d'abord la notion d'investisseur professionnel (en gros les institutionnels et les grandes entreprises). Par rapport à cette définition, les particuliers sont très simplement définis comme ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être professionnels. Si un particulier veut être classé comme professionnel, il doit remplir les conditions pour être IQ. Donc, un IQ est un investir professionnel au sens MIFID.
Dans ce cadre, il est intéressant de se demander pour quelles raisons un particulier pourrait vouloir demander à être classé comme un professionnel. En fait, il n'y en a aucune ! En effet, dés lors qu'un particulier peut investir sur tous types d'instruments, peut importe qu'il recoive un avertissement de son intermédiaire financier à chaque ordre. Personnellement, j'ai vécu le cas contraire dans une banque. Il s'agissait de client classés par défaut comme professionnels et qui ont demandé à être considérés comme particuliers (démarche tout à fait possible sous MIFID) de manière à bénéficier de cet avertissement avant chaque investissement.
En bref :
- la MIFID respecte la liberté fondamentale de l'investisseur particulier en ne lui fixant aucune limite dans ces choix d'investissement dés lors qu'il agît de sa propre initiative,
- La position de l'AMF est extrèmement rigide et résulte du cloisonnement entre la MIFID et la règlementation sur l'appel public à l'épargne. Elle est très néfaste aux financement des PME et au développement du marché libre ou de ALTERNATIVA. Sur ce dernier, très respectueux des règles AMF, seuls les IQ peuvent intervenir. Le résultat est que ce marché fonctionne à très petite vitesse.
Pierre
Question : pourquoi l'AMF ne se base-t-elle pas sur la MIFID (document clair et précis),comme les autres acteurs du système, plutôt que sur la réglementation de l'appel public à l'épargne, dont la partie qui nous intéresse est apparement confuse et porte à différentes interprétations ?
A propos, je relance l'appel : qui peut me mettre un lien sur ce que Bernard appelle "l'article 321-48 de l'AMF" ?
http://www.cob.fr/affiche_plan.asp?IdSec=4&IdRub=96&IdPlan=159&Id_Tab=0
En fait, avec le nouveau règlement AMF suite à la transposition de la directive MIFID, il faut maintenant lire l'article 314-55 (3xx pour livre 3) et suivants qui traitent de l'exécution simple des ordres, c'est-à-dire du cas où le client prend l'initiative de passer un ordre sans demander un conseil péalable de son prestataire.
Il est bien précisé que, dans ce cas, le prestataire n'a pas à vérifier l'adéquation de l'instrument financier au profil du client.
Pierre
Lorsque un IQ et un non IQ sont actionnaires d'une société n'ayant pas fait d'APE, ils doivent être traités à égalité et pouvoir souscrire tous les 2 à une AK.
C'est le Code Civil et la règlementation Communautaire (supra nationale) qui érigent la discrimination en un délit qui doit être réprimé. L'AMF, ne constituant pas une autorité supérieure, se doit de suivre les lois générales.
Par la suite, c'est l'AG de TOUS les actionnaires qui vote la possibilité aux dirigeants d'émettre, avec ou sans DPS, ses appels à l'épargne.
A mon avis, c'est là que l'AMF pourrait intervenir en fixant des règles de déontologie, sans avoir toutefois le pouvoir de les faire appliquer comme le MEDEF vis à vis de ses adhérents).
Si selon l'AMF, les non IQ sont dans l'illégalité avec certains titres du ML :
revenir dans la légalité pourrait impliquer de forcer la vente de ces actions.
Ce ne serait pas une issue favorable avec les moins-values potentielles actuelles (amplifiées par ces ventes forcées).
Attention, terrain glissant ?